J.O. 246 du 23 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SJSS0768241V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance (SMARIP), dont le siège social est 2, rue Laborde Paris (8e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour partie à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte, dont le siège social est 21, rue Laffitte Paris (1er), pour partie à la mutuelle Prado Mutuelle, dont le siège social est 485, avenue du Prado Marseille (8e), et pour partie à la mutuelle Réunica Mutuelle, dont le siège social est 154, rue Anatole-France Levallois-Perret (92599).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'accueil des retraités des institutions de prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France), 58, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.